STATUTS


LE COMITE TRICOLORE

 



Article 1 : Nom
Il est créé, entre les associations françaises et franco-américaines résidant à Washington, DC et dans la région, un groupe constitué en Association d'une durée illimitée et régi par la loi américaine, qui prend le nom de


« Le Comité Tricolore »


et dont le siège se trouve à 4101 Réservoir Road, N. W., Washington, DC 20007-2185.


Article 2 : But et composition de l'association

Le but de cette Association philanthropique, éducative et littéraire est

• de lever et gérer des fonds pour la Caisse de Solidarité pour venir en aide aux personnes en difficulté dans la région de Washington, DC.
• d’assurer la liaison entre les Associations françaises et franco-américaines de la région de Washington, DC,
• d'éviter dans toute la mesure du possible des incompatibilités de calendrier,
• de donner aux activités de chaque membre l'importance et la publicité qu'elles méritent,
• d'entreprendre des activités culturelles dans le cadre de la communauté francophone,

Toute activité est exercée dans le respect absolu de la souveraineté et de la législation des Etats-Unis et en vigueur dans le District of Columbia.

L'Association a, en outre, pour objet de resserrer les liens d'amitié entre la France et les Etats-Unis.

Article 3 : Membres

Le Comité Tricolore se compose d'associations françaises et franco-américaines de la région de Washington, DC et de ses environs, qui ratifient l'adoption de ses statuts. Une Association désirant être membre doit présenter une demande d'inscription et sera acceptée par le vote émis par la moitié plus une des Associations membre.

Une Association souhaitant s'affilier verse une cotisation annuelle en septembre au moment de la première réunion après la rentrée scolaire. Ce versement seul donne au représentant de l'Association le droit de voter ou d'assumer une fonction élective. Le montant est fixé par l'Assemblée Générale.

Le Comité Tricolore comporte des membres actifs et membres ex-officio. Les membres actifs sont les Présidents des Associations affiliées au Comité Tricolore ou leurs représentants.

Les membres ex-officio sont

- a) le Consul Général de France à Washington, DC, Président d'Honneur,
- b) un représentant du Consul Général,
- e) le ou les délégués du Conseil Supérieur des Français de l'Etranger (C.S.F.E.).

Tous les membres actifs et ex-officio ont droit de vote. La qualité de membre actif de l'Association se perd

a) par la démission,

b) par un retard de plus de six mois dans le versement de la cotisation annuelle,

c) par la radiation prononcée pour motifs graves relevés par les membres en réunion ordinaire mensuelle. Le membre concerné est préalablement appelé à fournir des explications,

d) avant la radiation un recours est possible devant l'Assemblée Générale. Ce recours est suspensif.


Article 4 : Réunions de l'Association

Le Comité Tricolore travaille dans le cadre de réunions ordinaires en principe mensuelles et se réunit en une Assemblée Générale. Il est animé par un Bureau dont les membres sont bénévoles.

a) L'Assemblée Générale

• Toutes les décisions de l'Assemblée Générale seront prises à la majorité simple. Le vote s'effectue à main levée, sauf sur demande d'au moins un membre de l'Assemblée Générale, auquel cas le vote doit se faire à bulletin secret.
• l'Assemblée Générale ordinaire est convoquée une fois par an normalement en octobre,
• convocation est donnée trois semaines à l'avance en annonçant l'ordre du jour préparé par le Bureau sortant et approuvé par les membres présents à une réunion au mois de septembre.

b) Membres de l'Assemblée

• chaque Association membre est représentée à l'Assemblée Générale par son Président ou son Délégué ou son représentant dûment mandaté,
• seules les Associations à jour de leur cotisation de l'année précédente ont le droit de vote,
• toute Association française ou franco-américaine membre du Comité Tricolore peut y assister et peut demander à s'exprimer.

c) Responsabilités de l'Assemblée Générale

• élection des membres du Bureau,
• adoption du rapport moral du Président et du rapport annuel du Trésorier et des Commissaires aux comptes,
• adoption du budget prévisionnel administratif pour l'année,
• nomination des membres des sous-comités parmi lesquels - le sous-comité de solidarité aux personnes en difficulté, - le sous-comité pour la fête du Bastille Day.
• définition des critères d'affectation des fonds de solidarité qui seront administrés par le sous-comité de solidarité,
• l'Assemblée Générale nomme les trois Directeurs de l'Association et un Agent qui doit être domicilié à Washington, DC.

d) Réunions mensuelles

• les membres sont convoqués par le Bureau et reçoivent un ordre du jour détaillé, avec un préavis d'au moins une semaine. Les sujets ainsi inscrits au préalable à l'ordre du jour feront l'objet de délibérations en priorité,
• chaque Association a le droit d'annoncer ses activités à venir,
• chaque Association a le droit de participer au site Internet du Comité Tricolore
    - en versant les frais d'inscription annuels et de maintenance pour y accéder,
    - en s'engageant à actualiser les informations si celles-ci revêtent le caractère d'un calendrier d'activités.
• les réunions ont toute latitude de créer des comités ad-hoc pour répondre à des besoins définis au cours de leurs travaux,
• il appartient aux réunions mensuelles de prendre des décisions sur les questions soulevées par les sous-comités lorsque celles-ci nécessitent l'engagement de dépenses qui doivent être envisagées à l'intérieur des limites fixées par l'Assemblée Générale.


Article 5 : Le Bureau

L'Association est administrée par un Bureau composé de quatre (4) membres dont les fonctions sont bénévoles. Sont membres du Bureau

- un(e) Président(e),
- un(e) Vice-président(e),
- un(e) Secrétaire,
- un(e) Trésorier(e),

Ils sont élus par les membres actifs et ex-officio à l'Assemblée Générale d'Octobre, au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents ou ayant donné procuration.

Le Bureau est élu à bulletin secret pour une durée de un an. Les membres sortants sont rééligibles pour un nombre d'années illimité. Le Consul Général est membre de droit du Bureau.


Article 6 - Bureau : Fonctions et prérogatives

Le Bureau exerce les fonctions et prérogatives suivantes

a) le (la) Président(e) :

Dirige les travaux et assure le fonctionnement de l'Association qu'il (elle) représente en justice et dans les actes de la vie civile. Il (elle) présente le rapport moral des activités de l'Association à l'Assemblée Générale annuelle. En cas d'empêchement, il (elle) peut déléguer ses pouvoirs au Vice-président ou, à défaut, à un autre membre du Bureau. Il (elle) préside les séances et les Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires en l'absence du Consul Général.

Il (elle) peut, en outre, avec l'assentiment du Bureau, convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, s'il (si elle) le juge nécessaire. Il présente un rapport moral à l'Assemblée Générale annuelle.

b) le (la) Secrétaire

Est chargé(e) de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il (elle) établit l'ordre du jour des réunions en accord avec le Président et rédige les compte-rendus des séances et Assemblée Générale. Il (elle) est responsable de l'organisation des réunions.

c) le (la) Trésorier(e)

Il (elle) tient les comptes de l'Association. Il (elle) est aidé(e) par tout comptable reconnu nécessaire. Il (elle) effectue tous paiements et reçoit toutes recettes sous le contrôle du Président.
Il (elle) tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il (elle) présente à la première demande à toute réunion, et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion de l'Association par un rapport financier, contrôlé par les deux commissaires aux comptes issus des rangs des membres actifs de l'Association.

Pour être candidat au Bureau, tout membre actif ou ex-officio doit faire acte de candidature par lettre envoyée au Président trois semaines au moins avant les élections, qui auront lieu lors de l'Assemblée Générale annuelle.

Le Bureau se réunit selon les besoins et toutes les fois qu'il est convoqué par le Consul Général ou le Président pour motif extraordinaire et urgent, ou sur demande de la moitié de ses membres.

Pour la validité des délibérations du Bureau, au moins trois (3) de ses membres actifs doivent être présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue.

L'Association doit tenir une Assemblée Générale ordinaire annuelle, sans compter toute Assemblée Générale extraordinaire convoquée par le Président en accord avec les autres membres du Bureau.

Article 7 - Finances de l'Association

A - Ressources

Les ressources de l'Association proviennent des cotisations annuelles des membres, des cotisations volontaires, de dons et de legs, et du produit de manifestations sociales qu'elle aura organisées.

Les fonds affectés aux frais d'administration et d'activités sont votés par les membres. Ceux affectés au fond de solidarité, gérés séparément, font l'objet de décisions d'affectation sur proposition du sous-comité et sont soumis à la décision des membres réunis en session mensuelle ordinaire dans le cadre des budgets votés par l'Assemblée Générale.
Le Bureau se charge de vérifier et d'arrêter les comptes du Trésorier, de dresser le mode d'emploi des fonds, de diriger et contrôler les activités de l'Association et d'assurer sa défense et ses intérêts. Il rend compte de ses activités à l'Assemblée Générale et exécute les résolutions qu'elle vote.
Un rapport de l'état financier de l'Association doit être dressé et présenté par le Trésorier à toutes les séances du Bureau. De même, un rapport annuel doit être dressé et présenté à l'Assemblée Générale, au cours de laquelle le rapport financier sera soumis à l'approbation des membres de l'Association.

Les fonds de l'Association sont déposés dans une banque ou autre institution financière ayant la garantie du Gouvernement Fédéral des Etats-Unis d'Amérique (F.D.I.C.).

B - Responsabilité civile et légale

1. Tous les frais encourus pour défendre les intérêts du Comité, ou pour répondre à des procédures engagées contre le Comité seront pris en charge par celui-ci et ne peuvent en aucune manière être imputés à titre individuel à des membres du Comité exerçant normalement et dans le cadre des lois du pays et des statuts de l'Association une fonction quelconque pour l'Association.

2. L'Association prendra à ses frais et maintiendra une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques fiduciaires et de transport d'argent, ainsi que ceux découlant d'activités conduites sous son couvert par les membres de l'Association et ce, pour un montant que le Bureau devra déterminer et actualiser de temps en temps.

Dans tous les cas, ce montant ne pourra être inférieur au montant minimum d'assurance requis pour l'immunité de responsabilité civile de bénévoles de l'Association, conformément à la section 29-599.15 du Code du District of Columbia, y compris après les amendements qu'il pourrait subir, ou conformément à tout texte qui s'y substituerait.


Article 8 - Sous-Comité

Un sous-comité de solidarité, composé de quatre membres (le ou les délégués au Conseil Supérieur des Français de l'Étranger et d'autres membres du Comité Tricolore élus lors de la première réunion suivant l'Assemblée Générale d'octobre), gère les fonds de solidarité.

Ce sous-comité travaille en étroite collaboration avec le responsable des affaires sociales. Il dresse le compte-rendu de ses décisions lors des réunions mensuelles du Comité Tricolore.


Article 9 - Statut fiscal

L'Association a été incorporée selon les lois régissant les associations à but non lucratif du District of Columbia.


Article 10 - Commissaires aux Comptes

Deux commissaires aux comptes élus tous les 2 ans par l'Assemblée Générale assurent une fonction de contrôle budgétaire et financier.


Article 11 - Modification des Statuts

a) A l'initiative du Bureau, toutes les lois annexes, réglements intérieurs, révisions des statuts et leurs éventuelles modifications les concernant, doivent être soumis à la discussion de l'Assemblée Générale et à la ratification de celle-ci au mois d'octobre. Les propositions de modifications de statuts doivent être soumises à l'Assemblée Générale en même temps que les convocations à celles-ci.

L'Assemblée Générale requiert, pour une modification des statuts, un quorum de deux tiers (2/3) des membres actifs et ex-officio en exercice ainsi que le vote de deux tiers (2/3) des membres présents.

b) Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur proposition du Bureau ou sur proposition du dixième des membres actifs et ex-officio dont se compose l'Assemblée Générale. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale au moins trois semaines à l'avance.


Article 12 - Quorum

a) L'Assemblée Générale requiert un quorum de la moitié des membres actifs et ex-officio en exercice présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres actifs et ex-officio présents ou représentés.

b) L'Assemblée Générale requiert, pour tout changement de statuts ou toute dissolution, un quorum de deux tiers (2/3) des membres actifs et ex-officio en exercice ainsi que le vote de deux tiers (2/3) des présents ou représentés.

c) Le quorum pour les réunions mensuelles est de dix pour cent (10 %) des membres actifs et des membres ex-officio ayant versé leurs cotisations dans l'année en cours.

d) Le quorum pour le Bureau est la présence de trois (3) de ses membres actifs.

e) Le quorum pour un sous-comité est la moitié de ses membres.

f) Le vote par procuration à l'Assemblée Générale, aux réunions mensuelles et au Bureau est admis, chaque membre actif et ex-officio ayant droit à un maximum de deux procurations.


Article 13 - Dissolution

En cas de dissolution

a) Convocation : les membres du Comité Tricolore doivent être contactés par le Bureau par une lettre recommandée qui leur est adressée avec un préavis d'au moins 45 jours avant la date de l'Assemblée Générale extraordinaire qui délibérera sur ce sujet.

b) Quorum : l'Assemblée ainsi convoquée doit comprendre au moins deux tiers des membres actifs et ex-officio en exercice présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai qui ne sera pas inférieur à quinze jours après la première. Cette convocation pourra être adressée par écrit ou par voie électronique aux membres actifs et ex-officio. Dans ce cas, l'Assemblée pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

c) Vote de dissolution : le vote de dissolution ne peut être voté qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des membres actifs et ex-officio présents ou représentés à une Assemblée constituée en accord avec ces statuts.

d) Distribution des biens de l'Association en cas de dissolution : l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements ou organismes de charité au service des personnes nécessiteuses.

Aucune association, membre ou ayant été membre, et aucun individu ayant été associé avec le Comité Tricolore ou ayant été un employé du Comité ne peut directement ou indirectement bénéficier de la distribution des biens de l'Association.